Droit à la prise en copropriété : la loi, la procédure, les recours

Le verrou n°1 du passage à l'EV en ville

Demandez à 100 propriétaires d'appartement pourquoi ils n'ont pas encore basculé sur EV : 60 répondront "je ne peux pas mettre de borne, je suis en copro". La plupart se trompent. Depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et son décret d'application de 2020, vous avez un droit individuel quasi-inattaquable à installer une borne sur votre place de parking.

Voici ce que dit vraiment la loi, comment la déclencher, et quoi faire si votre syndic résiste.

Le cadre légal en 2026

Loi LOM (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) → article 64 → introduit le "droit à la prise" pour les occupants de logements collectifs.

Décret d'application n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 → précise la procédure pratique.

Codifié à l'article L. 113-16 du Code de la Construction et de l'Habitation :

> "Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier."

Lecture clé : c'est le propriétaire du bâtiment (ou en copropriété, le syndicat représenté par le syndic) qui ne peut pas s'opposer. L'occupant porte les frais. Le sous-compteur communicant permettant le comptage individualisé des consommations est expressément exigé par le texte.

(Complété par l'article L. 113-17 du CCH sur la convention entre syndic et prestataire.)

Lecture pratique : c'est un droit individuel, vous le déclenchez seul, sans vote en AG. Le syndic ne peut s'opposer que pour motif sérieux et légitime à apporter devant juge.

Les motifs valables de refus (limités)

1. Travaux pré-équipement déjà programmés dans la copro (installation collective imminente) — le syndic doit en apporter la preuve. 2. Place située dans un parking sans accès électricité raisonnable (cas rare, doit être prouvé techniquement). 3. Atteinte structurelle au bâtiment (immeuble classé monument historique, structure incompatible) — diagnostic technique requis. 4. Non-respect des règles de sécurité incendie (cas extrême : parking souterrain sans système de désenfumage adapté).

Tout autre motif (esthétique, "ça va déranger les autres", "il faut un vote en AG") est juridiquement faible et a peu de chance de tenir devant juge.

La procédure pas à pas

Étape 1 — Envoi de la notification (LRAR)

Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au syndic (et au propriétaire bailleur si vous êtes locataire). Contenu obligatoire (cf. décret 2020-1720) :

• Description de l'installation envisagée (puissance, marque/modèle borne)
• Plan de l'installation (cheminement depuis tableau électrique → borne)
• Devis de l'installateur IRVE certifié (qualification obligatoire)
• Conditions financières (qui paie quoi)

Étape 2 — Le délai de 3 mois

À compter de la première présentation de la LRAR, le syndic dispose de 3 mois pour : - Soit valider explicitement (silence vaut autorisation après 3 mois) - Soit saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir un motif sérieux et légitime - Soit organiser une AG si une décision collective alternative est en cours

Si rien ne se passe à 3 mois, l'autorisation est tacitement acquise. Vous pouvez démarrer les travaux.

Étape 3 — Travaux + Consuel

L'installateur IRVE pose la borne sur votre place. Le Consuel (organisme indépendant) certifie la conformité électrique. Délai installation : 1-2 jours pour une wallbox classique, 1-4 semaines pour une ligne dédiée tirée du tableau commun.

Étape 4 — Mise en service + facturation

Soit la borne est reliée à votre compteur personnel (votre abonnement EDF/concurrent, pas de répartition), soit elle est reliée au tableau commun avec un sous-compteur communicant qui calcule votre consommation. Le syndic vous re-facture (souvent une fois par an).

Coûts moyens 2026

Le crédit d'impôt CIBRE (ex-CITE) a été supprimé au 31 décembre 2025 par la loi de finances 2026 (impots.gouv.fr, page actualisée 01/04/2026). S'ajoutent uniquement les aides régionales et métropolitaines, variables selon votre territoire.

Le contexte 2026 — pourquoi maintenant

Au 30 avril 2026, la France compte 194 996 points de recharge ouverts au public (baromètre AVERE-France du 13/05/2026). Mais 90% des recharges effectives se font à domicile — d'où l'importance d'avoir sa propre borne, même en copropriété.

Quoi faire si le syndic refuse abusivement ?

1. Mise en demeure formelle par LRAR — 2e courrier rappelant la loi LOM + l'article L. 113-16 et donnant 15 jours pour répondre. 2. Conciliation (gratuite) auprès du conciliateur de justice de votre commune — souvent ça débloque. 3. Saisine du tribunal judiciaire si conciliation échoue — recours sans avocat obligatoire pour les litiges < 10 000 €. Coût : ~50 € de frais administratifs. 4. Astreinte demandée au juge si le syndic continue à faire blocage.

En pratique, la majorité des dossiers se résolvent à l'étape 1 ou 2. Les syndics qui résistent vraiment sont ceux qui n'ont pas conscience de l'évolution légale — un simple courrier citant la loi LOM + L. 113-16 suffit le plus souvent.

Le modèle de LRAR (résumé)

> Madame/Monsieur le Syndic, > > Conformément à la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (art. 64), au décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, je souhaite procéder à l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique sur ma place de parking n° X. > > Vous trouverez en pièce jointe : (1) la description technique de l'installation, (2) le plan de cheminement électrique, (3) le devis de la société [nom] qualifiée IRVE. > > Conformément à la loi, votre syndicat dispose de 3 mois à compter de la première présentation de la présente LRAR pour formuler une opposition motivée. À défaut, l'autorisation sera tacitement acquise. > > Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sources

• Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 64
• Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
• Code de la Construction et de l'Habitation, article L. 113-16 (et L. 113-17)
• Programme ADVENIR — publication des barèmes 2026 (23/03/2026)
• impots.gouv.fr — page CIBRE actualisée 01/04/2026 (suppression au 31/12/2025)
• AVERE-France, baromètre infrastructure de recharge du 13/05/2026